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Une décision de justice passée presque inaperçue va pourtant changer le quotidien de nombreux salariés français. Depuis début septembre, un nouveau mode de calcul des heures supplémentaires s’applique dans toutes les entreprises. Et cette évolution, imposée par la Cour de cassation, entraîne mécaniquement une hausse de salaire pour les travailleurs soumis aux 35 heures. Une avancée sociale qui pourrait bien modifier les habitudes des employeurs… et redonner un peu d’air aux salariés.
Une décision qui change tout pour les salariés aux 35 heures
En France, plus d’un salarié sur deux travaille officiellement 35 heures par semaine. Pourtant, la réalité est bien différente. Selon l’Insee, les employés concernés effectuent en moyenne 36,2 heures hebdomadaires. Ces heures effectuées au-delà du seuil légal ouvrent droit à une rémunération majorée, ce qui permet d’augmenter le salaire chaque mois.
Habituellement, les huit premières heures extra, de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, sont payées avec une majoration de 25%. Au-delà, la hausse grimpe à 50%. Un dispositif clair, pensé pour valoriser le temps passé au travail.
Mais un problème de taille subsistait : la manière de compter ces heures n’était pas toujours favorable au salarié. Un point qui posait régulièrement litige entre employeurs et travailleurs.
Congés payés et arrêts maladie enfin comptabilisés dans les heures
Jusqu’à présent, lorsque le salarié prenait un jour de congé ou tombait malade, ces journées n’étaient tout simplement pas comptées comme du travail effectif. Résultat : les heures supplémentaires réalisées dans la semaine pouvaient disparaître du calcul. Une règle peu intuitive qui faisait perdre un avantage financier réel.
Un exemple simple permet de comprendre. Un salarié aux 35 heures travaille une heure en plus du lundi au jeudi, soit quatre heures supplémentaires. Mais il pose un congé payé le vendredi. Dans l’ancien système, il n’avait pas droit à ces heures supplémentaires, car sa semaine était considérée comme un total de 32 heures « effectives ». Les congés ne comptaient pas. Sans atteindre 35 heures, aucune heure sup n’était payée.
Ce mécanisme posait problème à l’échelle européenne. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit en effet toute pratique susceptible de décourager un salarié de prendre son repos. Et selon les magistrats, ne pas payer les heures supplémentaires en cas de congé ou d’arrêt maladie revenait justement à créer une forme de pression.
La Cour de cassation impose une nouvelle règle
Pour corriger cette injustice, la Cour de cassation a tranché le 10 septembre. Elle estime désormais que les congés payés et les arrêts maladie doivent être assimilés à du temps de travail. Un changement majeur qui vient aligner la France sur les principes européens.
Dans son avis, la Cour explique qu’un système privant un salarié de ses heures supplémentaires au motif qu’il se repose lui fait perdre un avantage financier. Et cette perte pourrait, à terme, dissuader la personne de prendre ses congés. Ce qui contrevient à l’esprit du droit européen.
Résultat : les périodes de repos sont désormais intégrées dans le calcul. Le salarié de l’exemple précédent pourra donc prétendre au paiement de ses quatre heures supplémentaires, même s’il a posé un congé le vendredi. Le principe est simple : le repos ne doit pas faire perdre d’argent.
Un impact concret sur la fiche de paie
Cette évolution pourrait bénéficier à des millions de salariés, puisque la majorité d’entre eux réalisent déjà quelques heures supplémentaires chaque semaine. Grâce à ce changement, les travailleurs aux 35 heures verront leur rémunération mieux refléter leur activité, même en cas de congé ou d’arrêt maladie.
Côté entreprises, en revanche, la situation risque d’être plus complexe. Elles devront adapter leurs logiciels de paie et intégrer cette nouvelle règle dans leur organisation. Certaines craignent également un surcoût significatif, surtout dans les secteurs où les heures supplémentaires sont fréquentes.
Mais pour les salariés, cette clarification tombe comme une bouffée d’oxygène. Elle garantit que les efforts fournis durant la semaine ne seront plus annulés par un simple jour d’absence. Une sécurisation bienvenue, qui redonne de la valeur au repos et au temps personnel.
Avec cette nouvelle manière de calculer les heures supplémentaires, la France ouvre une nouvelle page dans l’histoire des 35 heures. Une page où le repos n’est plus un handicap, mais enfin un droit pleinement respecté.
