« Attention aux virements entre proches » : un simple transfert d’argent peut désormais attirer l’attention du fisc

Dons manuels 2026 : des aides familiales désormais sous télésurveillance

Jusqu’ici, un don manuel se réglait souvent avec un formulaire papier remis au service des impôts. Beaucoup de familles ignoraient même l’obligation de déclaration, surtout lorsque le montant restait modeste. Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1082, ces transferts d’argent entre proches basculent dans une logique de télédéclaration généralisée : un téléservice unique sur impots.gouv.fr centralisera les informations, ce qui renforce la capacité de contrôle du fisc.

Concrètement, qu’il s’agisse d’un virement bancaire, d’un chèque, d’un don en espèces ou d’un bien de valeur, l’administration pourra suivre plus finement ces mouvements. Le geste reste le même, mais la trace laisse désormais un sillage numérique durable. Pour les contribuables, cela signifie que la question ne sera plus seulement de savoir combien on donne, mais aussi comment et quand on le fait, car ces éléments pourront être recoupés avec d’autres données.

Ce que prévoit le décret n° 2025-1082 sur la télédéclaration

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose que la déclaration de la plupart des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent soit effectuée en ligne, depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Sont concernés les dons d’argent (virements, espèces, chèques), mais aussi les dons de biens meubles, d’objets d’art, de bijoux, de valeurs mobilières, ainsi que les dons familiaux de sommes d’argent, parfois appelés anciennement « dons Sarkozy ».

Le texte va plus loin en imposant également le télépaiement des droits liés à ces dons lorsqu’ils sont déclarés en ligne. Autrement dit, déclaration et règlement se font dans le même parcours numérique : le bénéficiaire valide la procédure sur le téléservice et règle, le cas échéant, les droits dus par carte bancaire ou par prélèvement. Le fisc dispose ainsi d’une vision claire, datée et centralisée de chaque opération liée à ces transferts.

Ce qui change pour le paiement des droits de donation

Aujourd’hui encore, lorsqu’une déclaration est faite sur papier, le paiement peut s’effectuer en espèces (dans la limite de 300 €), par chèque, par mandat ou par virement postal. À partir de 2026, dès que la procédure passe par le téléservice, le paiement devient lui aussi entièrement dématérialisé. Cela réduit les marges d’oubli, de retard ou de confusion sur la date réelle de versement des droits, ce qui simplifie le travail de l’administration et sécurise sa capacité de contrôle.

La télédéclaration ne se limite pas aux dons spontanés. Les dons manuels révélés par le bénéficiaire, par exemple lors d’un contrôle ou d’une régularisation, ainsi que les dons de sommes d’argent visés par le Code général des impôts, entrent également dans ce dispositif. Seuls les cas précisément listés par le décret échappent à cette obligation, ce qui renforce encore le caractère quasi systématique de la procédure en ligne.

Qui doit déclarer, quelles exceptions et quels formulaires papier restent possibles

La généralisation de la démarche numérique n’est pas totalement absolue. Certains dons restent exclus de l’obligation de télédéclaration : par exemple, les dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé, ou encore les dons réalisés au bénéfice d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant légal n’est pas le donateur. Ces situations particulières conservent un cadre plus souple, même si la prudence reste de mise.

Les contribuables dépourvus d’accès Internet dans leur résidence principale, ou qui signalent à l’administration qu’ils sont objectivement dans l’incapacité de déclarer en ligne, sont également dispensés de téléprocédure. Pour eux, il restera possible d’utiliser les formulaires Cerfa papier : le n° 2735 pour la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, et le n° 2734 pour la révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Ces documents demeurent donc des portes de sortie pour les publics les plus éloignés du numérique.

Pourquoi un simple virement peut désormais peser dans un contrôle fiscal

La grande nouveauté tient surtout à la centralisation des informations. Avec le téléservice unique, toutes les données relatives aux dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent se retrouvent au même endroit. Cette base alimente les algorithmes de détection utilisés par l’administration pour repérer incohérences, omissions ou anomalies. Un virement entre proches important, non déclaré, devient donc beaucoup plus facile à identifier lorsqu’il croise d’autres éléments visibles.

Le fisc peut par exemple rapprocher un transfert familial d’un achat immobilier, de la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou d’un investissement financier. Si les montants ne semblent pas cohérents avec les revenus habituels, ou si aucun don n’a été déclaré en parallèle, le signal remonte plus vite. En clair, les virements entre proches ne sont pas illégaux en soi ; mais dès lors qu’ils constituent un don manuel, ils doivent suivre la procédvue, sous peiure préne de déclencher des questions.

Comment limiter le risque de mauvaises surprises avec le fisc

À partir de 2026, oublier de déclarer un don ne sera plus une simple maladresse. Dans un environnement largement numérisé, cette omission peut être interprétée comme une anomalie et ouvrir la porte à un contrôle ciblé. Pour éviter cette situation, quelques réflexes simples peuvent être adoptés : bien identifier ce qui constitue un don, vérifier s’il entre dans le cadre de la télédéclaration obligatoire, conserver les preuves des transferts et, en cas de doute, demander conseil à son service des impôts.

Pour les familles, le message est clair : continuer à aider ses proches, oui ; mais en intégrant désormais le volet fiscal dans la démarche. Comprendre les nouvelles règles, utiliser le téléservice lorsque c’est obligatoire, ou recourir aux formulaires papier en cas de dérogation, permet de donner un coup de pouce sans s’exposer inutilement. Une bonne préparation évite ainsi qu’un virement entre proches, fait de bonne foi, ne devienne le point de départ d’un contrôle dont on se serait bien passé.