Les frais prélevés par les banques sur les comptes des personnes décédées font souvent débat. Bientôt, une nouvelle loi devrait changer la donne en supprimant ces frais dans trois cas bien précis. Vous pourriez donc éviter ces prélèvements si la succession est simple, modeste ou concerne un mineur. Explications.
Succession et frais bancaires : trois cas où vous ne paierez plus rien
Les frais bancaires sur les comptes des défunts ont provoqué de nombreuses critiques, notamment quand La Banque Postale a voulu facturer 138 euros pour fermer le Livret A d’un enfant décédé à seulement 9 ans. Face à ces situations, le Sénat a adopté une proposition de loi portée depuis janvier 2024 qui encadre strictement ces frais.
Cette loi prévoit donc l’exemption des frais dans trois cas bien définis :
- Lorsque la succession est très simple, c’est-à-dire que les comptes peuvent être fermés facilement, sans besoin de notaire ;
- Quand la succession est modeste, avec un montant total sur les comptes inférieur à 5 000 euros ;
- Quand le compte appartient à une personne mineure.
Pour la première catégorie, ne sont pas concernées les successions compliquées : absence d’héritier, contrats de crédit immobilier en cours, contrats professionnels à régler, sûretés à constituer, ou encore des comptes liés à l’étranger. Dans ces cas-là, les frais pourront toujours être appliqués.
Un cadre strict pour les frais bancaires hors exemption
Pour toutes les autres situations, la loi prévoit que les banques pourront continuer à prélever des frais, mais ceux-ci seront limités et contrôlés. Un décret à venir fixera précisément comment ces frais seront calculés, en se basant uniquement sur les coûts réels supportés par les banques.
Le montant des frais ne pourra pas dépasser 1 % du total des comptes et produits d’épargne concernés. Aujourd’hui, selon une étude de MoneyVox citée par Les Échos, la moyenne des frais pour une succession simple de 15 000 euros s’élève à 193,36 euros, ce qui pourrait diminuer avec la nouvelle réglementation.
Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier, la proposition de loi a été validée par le Sénat ce lundi. Le texte doit maintenant être promulgué dans les quinze jours par le président de la République, à moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi.
En résumé, cette nouvelle loi va permettre à de nombreux héritiers d’échapper aux frais bancaires sur des successions simples, modestes ou impliquant des comptes de mineurs. Une bonne nouvelle pour alléger les démarches et éviter les mauvaises surprises financières.
L’évolution de cette mesure sera à suivre de près, notamment pour voir comment les banques appliqueront ce cadre et si d’autres améliorations seront proposées pour faciliter les successions.
Cette réforme pourrait également contribuer à redorer l’image des établissements bancaires, souvent critiqués pour leur manque de souplesse et de transparence lors des moments difficiles, comme la perte d’un proche. En supprimant certains frais jugés injustes, les banques s’alignent sur les attentes de leurs clients et renforcent la confiance dans le secteur financier. Les familles endeuillées pourront ainsi se concentrer sur les démarches essentielles, sans redouter de frais imprévus qui alourdissent un contexte déjà sensible.
Par ailleurs, cette évolution législative relance le débat sur l’accompagnement des héritiers dans le traitement des successions. Certains professionnels plaident pour des dispositifs encore plus protecteurs, notamment pour les personnes en situation de fragilité ou pour les successions transfrontalières, souvent complexes à gérer. Si cette loi constitue une avancée majeure, elle pourrait ouvrir la voie à de futures initiatives visant à simplifier et humaniser davantage les procédures successorales en France.
