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TVA à taux réduit, précisions apportées et précisions encore attendues
8 septembre 2009
Dans la note jointe que vous pouvez télécharger ci-dessous, la Direction Générale de l'Action Sociale fait un point précis sur les conditions d'application de la TVA à taux réduit sur les acquisitions et travaux immobiliers dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Ce document a le mérite de clarifier bien des points, mais il nous rappelle aussi que le sujet n'est pas épuisé pour l'accueil temporaire.
En effet, dans le cas des unités entièrement dédiées à l'accueil temporaire on peut désormais bénéficier de ce taux réduit de la TVA grâce aux nouveaux articles introduits par la Loi Hôpital Santé Patients et Territoires, mais on ne peut toujours pas accéder au Prêt Locatif Social (PLS), ni être exonéré de taxe foncière durant 25 ans, ce qui représente deux postes de dépenses supplémentaires significatifs par rapport à l'hébergement permanent.
Le GRATH demande que l'on aille jusqu'au bout de la réforme en amendant l'article R.331-4 du Code de la Construction et de l'Urbanisme relatif à l'accès au PLS de la sorte par exemple pour ne pas se voir opposer le statut de "résidence secondaire" comme c'est encore le cas aujourd'hui :
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 , ni affectés à la location saisonnière ;
c) Ni utilisés comme résidence secondaire à l'exception des structures médico-sociales dédiées à l'accueil temporaire au sens du II de de l'article R312-9 ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Cette modification d'ordre réglementaire est du ressort direct du Ministre et pourrait être rapide. Nous l'appelons de nos voeux.
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