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TITRE VI - RÈGLEMENT INTÉRIEUR, FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Article 24 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Article 25 - Formalités administratives
Le président du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
Article 26 – Obligations vis à vis des pouvoirs publics
Aux fins de reconnaissance d’intérêt général, l’association s’engage :
- A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités.
- A adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers y compris ceux de ces comités.
- A laisser visiter ses établissements par les délégués compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Fait à Paris, le 6 juin 2007
Places disponibles
Mode d'emploi : cliquez sur le point d'interrogation ci-dessus
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