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 Démarches préalables |
Pour accéder à un établissement sanitaire, social ou médico-social destiné à des personnes handicapées, vous devez préalablement demander une orientation devant une commission appelée Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cette nouvelle dénomination des anciennes CDES et COTOREP ne sera officielle que d’ici 2005 mais autant en prendre l’habitude dès à présent...)
Cette commission dispose de quatre mois pour étudier et statuer sur votre demande et cela n’est pas toujours en adéquation avec votre besoin. Pensez à exprimer une demande d’accueil temporaire avant que cela ne devienne pressant.
Une fois la décision prise par la commission de vous accorder des jours d’accueil temporaire, vous pouvez vous adresser à tout établissement autorisé à vous accueillir, si vous êtes la personne handicapée ou la personne handicapée dont vous avez la charge dans le cas contraire.
Le directeur de la structure prend alors la décision d’accueil en fonction de son autorisation propre, de la décision prise par la commission et de ses places disponibles.
Dans les situations d’urgence, le directeur d’un établissement
peut prendre l’initiative d’accueillir un enfant pour un
séjour de 7 jours au maximum et un adulte pour un séjour de 15 jours
au maximum, même si aucune décision n’a encore été prise par
la commission. (cf. article 3 alinéa II du Décret
n° 2004-231 du 17 mars 2004)
La commission est invitée dans les meilleurs délais à régulariser ce séjour et à le prolonger si nécessaire.
Attention, le nombre de places d’accueil temporaire ne croît que fort lentement et ces places sont en général prises d’assaut durant les périodes de vacances. Pensez à repérer les solutions possibles très en avance et à faire les reconnaissances et inscriptions en temps utile.
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