L'article relatif au financement de l'accueil temporaire pour les personnes handicapées

Cet article a levé les obstacles financiers de l'accueil temporaire dans le secteur du handicap en plaçant les places d'accueil temporaire sous financement global et en limitant la participation des adultes handicapés. Il n'existe pas d'équivalent pour les personnes âgées, mais seulement des dispositions intermédiaires comme par exemple le forfait soins annuel pour l'accueil temporaire des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées.

ARTICLE R 314-194 du Code de l'Action Sociale et des Familles

In Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles - partie réglementaire.

I - L’accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D.312-8 à D.312-10

II – Les charges nettes fixes et variables de l’accueil temporaire relevant du 5° de l’article R.314-119 et du 4° de l’article R.314-147 font l’objet d’un forfait global annuel versé, pour les établissements financés par l’assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l’article R.314-111 et, pour les établissements tarifés par le président du conseil général selon les modalités prévues aux articles R.314-106 à R.314-108.

Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de son établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier.

III – Lorsque l’accueil temporaire relevant du 5° de l’article R.314-119 ou du 4° de l’article R.314-147 fait l’objet d’un budget annexe en application de l’article R.314-120 ou d’un budget propre, son financement est assuré pour une dotation globale de financement calculée en application des articles R.314-106 à R.314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l’article R.314-111.

IV. – Lorsque l’accueil temporaire relevant du 4o de l’article R. 314-147 fait l’objet d’un budget annexe ou d’un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108.

V – En application du 2° de l’article L.314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l’accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l’article L.312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.

Exposé des motifs

L’accueil temporaire a été défini par les articles D.312-8 à D.312-10

Afin d’encourager ce mode d’accueil qui permet de consolider la solidarité familiale, le financement globalisé de ce mode d’accueil a été préconisé par le rapport OLIVIN. Il s’agit d’éviter des résultats d’exploitation trop dépendant du taux d’occupation entraînant la transformation des places d’accueil temporaire en places occupées en permanence. Compte tenu de l’importance des charges fixes, il convient de conforter par le mode de financement globalisé, la disponibilité et la rotation de ces places.

L’article L.314-8 du CASF demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement sont dispensées d’acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. Cette disposition vise en tout premier lieu à permettre aux personnes concernées de garder les ressources nécessaires à la poursuite de leur projet de vie à domicile et de simplifier les règles administratives et financières de l’aide sociale pour cette forme d’accueil.

L’alignement de la participation demandée aux usagers dans les établissements relevant de l’aide sociale départementale sur le forfait journalier hospitalier, qui est déjà la règle dans les maisons d’accueil spécialisées financées par l’assurance maladie, vise à l’équité sur l’ensemble du territoire. Les conseils généraux peuvent adopter des positions plus favorables encore dans leur règlement départemental de l’aide sociale.