TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 - Conseil d’administration

8.1 Membres élus Le GRATH est administré par un conseil d’administration comprenant 12 membres au minimum et 21 au maximum, élus pour 3 ans par l’assemblée générale et choisis en son sein. Les personnes morales gestionnaires de structures spécialisées, les personnes qualifiées issues du monde professionnel et associatif et les associations de parents ou d’usagers ne gérant pas de structure spécialisée sont représentés au sein du conseil par au moins un membre chacun.
Il en est de même pour les différents publics visés : personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, personnes malades ou accidentées
Le renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret. Les sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.,..) le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.

8.2 Membres de droit
Dans le cadre des partenariats évoqués à l’article 4.3, les membres de droit siègent avec voix délibérative au conseil d'administration. Le nombre maximum de postes pour les membres de droit ne peut dépasser le 1/3 des membres élus.

Article 9 - Election du conseil d’administration
L’assemblée générale appelée à élire les membres du conseil d’administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

• Être membre actif ou de droit ou d’honneur,
• Avoir adhéré depuis plus de 6 mois,
• Être à jour de ses cotisations (membres actifs).
  
  

Article 10 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, ou chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an.
La présence ou le dépôt d’un pouvoir de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Nul ne peut cumuler plus de deux voix : la sienne et le pouvoir d’un membre absent.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire.

Article 11 - Exclusion du conseil d’administration
Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué sans excuses trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 7 et 8 des statuts.

Article 12 - Rémunérations.
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Article 13 – Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association.
C’est lui qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut, en cas de faute grave ou de désaccord profond, suspendre les membres du bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tout compte en banque ou chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut également prendre des participations dans des établissements, sociétés, structures notamment de type coopératif se rapportant et contribuant à la réalisation de l'objet de l'association sur délégation de l'Assemblée Générale.
Il décide de toute action en justice tant à sa demande qu’en défense.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 14 - Bureau
Le conseil d’administration élit chaque année un bureau comprenant un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le président dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente normalement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sauf si un autre membre est expressément désigné par le conseil d'administration.
Le 1er vice président remplace le président en cas d’empêchement.
Le second vice président remplace le président en cas d’empêchement du président et du premier vice président.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige ou fait rédiger les procès verbaux des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui supervise la tenue du registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire et le remplace en cas d’empêchement. Le trésorier est responsable de la tenue de la comptabilité de l’association. Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur sa gestion.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier et le remplace en cas d’empêchement.

Article 15 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.
Les assemblées générales se composent de tous les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation ainsi que des membres de droit et d’honneur.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des adhérents. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les cinq jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d'administration.
Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au premier vice-président ou, en l’absence de celui-ci, au second vice-président.
Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.
Auront droit de vote les membres présents et les membres représentés.
Un même membre présent ne peut cumuler plus de deux mandats.
Des pouvoirs non nominatifs peuvent être transmis au conseil d’administration. Le président les répartit alors également entre les membres du conseil d’administration en respectant la limite de deux mandats par personnes.
Les pouvoirs restants peuvent être remis dans les mêmes conditions à des membres présents de l’assemblée générale.
Une feuille de présence et d’enregistrement des pouvoirs est tenue par le secrétaire et signée par les présents.

Article – 16 - Nature et pouvoirs des assemblées
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 17 - Assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 15.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.
Le contrôleur de comptes (cf. article 21) donne lecture de son rapport de vérification.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts.
L’assemblée générale ordinaire désigne également pour un an le contrôleur des comptes qui est chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différents membres de l’association.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutes les délibérations sont prises à mains levées.
Toutefois, à la demande d’une personne présente, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Cependant pour l’élection des membres du conseil d’administration, le vote secret est obligatoire par l’article 8 des statuts.

Article 18 - Assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau mais à 15 jours d’intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :

• les modifications à apporter aux présents statuts
• la dissolution anticipée.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des 2/3 des membres présents.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si une personne présente exige le vote secret.