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[22-12-2005] Cadre budgétaire 2006 et Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie (PRIAC)
 
La mise en place des nouvelles instances prévues par la Loi 2005-102 va modifier les modes de fixation des budgets des établissements médico-sociaux tarifés par l'Etat et de la programmation de leur création
 

Les directeurs de la CNSA, de la DGAS et de la Sécurité Sociale (dans cet ordre sur le document) viennent d’adresser aux DRASS et aux DDASS une note ayant pour objet de :

  • fixer le cadre général de la campagne budgétaire 2006
  • de déterminer le calendrier et la nouvelle procédure de fixation des budgets,
  • d’indiquer les éléments de cadrage du plan d’aide à l’investissement 2006,
  • et d’expliquer les modalités de construction des Programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’Autonomie (PRIAC).

Tout gestionnaire concerné se plongera rapidement dans la lecture des deux premiers titres de la note. Ceux qui ont des projets relatifs à des établissements ou services prévoyant une tarification de l’état seront plus particulièrement attentifs à la mise en place du PRIAC qui « fixe les priorités de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services d’accompagnement pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, enfants ou adultes, tarifés par l’Etat dans la région. »

 

La version intégrale de la note est téléchargeable sur le lien ci-dessous.

 
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