La Loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005 sous le numéro 2005-102 et elle est parue au journal officiel du 12 février à la page 2353 (NOR SANX0300217L).

Vous pouvez en télécharger le texte complet en cliquant sur le lien ci-dessous et disposer d'une synthèse sur les grandes avancées de cette Loi rédigée par Jean-François CHOSSY à l'issue de la commission  mixte paritaire du 3 février en téléchargeant le fichier PDF joint.

La Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées, Madame Marie-Anne MONTCHAMP, promet à qui veut l'entendre que tous les décrets seront parus sous 6 mois et qu'elle va essayer de rendre effectif le droit à compensation pour les enfants d'ici à janvier 2006, c'est à dire bien avant l'objectif des 3 ans fixé par la Loi (voir sur le discours ci-dessous).
(http://www.handicap.gouv.fr/point_presse/discours/33_050215mam.htm).

A suivre...