Après quelques péripéties dans les circuits de l'Administration Centrale, le Décret en Conseil d'Etat rectifiant le décret d'octobre 2003 relatif à la tarification et la gestion des établissements médico-sociaux est enfin parti pour avis en Conseil D'Etat.

Jean-Jacques TREGOAT, Directeur Général de l'Action Sociale, en a fait très officiellement l'annonce à l'occasion de la 2ème conférence nationale en précisant que ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.

En principe, les dispositions relatives à l'accueil temporaire contenues dans ce Décret sont les suivantes:

• toutes les places d'accueil temporaire pourront être placées au régime de la dotation ou du forfait global,
  
• la participation des usagers ne pourra pas dépasser le forfait hospitalier en accueil avec hébergement et les 2/3 de ce montant en accueil de jour. Les départements pourront prévoir des montants inférieurs pour leurs ressortissants s'ils le souhaitent.

Le texte des articles correspondants tels qu'ils avaient été portés à notre conaissance il y a quelques mois et l'exposé des motifs sont disponibles sur notre portail (suivre le lien ci-dessous).

Nous vous recommandons bien entendu d'attendre que ce Décret soit officiellement publié pour finaliser vos projets ou votre demande de modification budgétaire.