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Textes réglementaires
L’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l’accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement en internat, semi-internat ou externat. »

L’article L. 314-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat qui prévoit notamment :
…

« 2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge.

« L’accueil temporaire est défini par voie réglementaire. »


Accompagnée d’un rapport au premier ministre, cette définition fait l’objet du décret 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services...

Ce décret est complété par une circulaire d’application qui en précise les modalités de mise en oeuvre.

L’article R. 314-194 du code de l’action sociale et des familles (décret n°2006-422 du 7 avril 2006) finalise cette réglementation en précisant les conditions de tarification et la participation des usagers de l’accueil temporaire.
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